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P-42, r. 10.1 - Règlement sur la sécurité et le bien-être des chats et des chiens

Article 1.4
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Texte complet
1.4. La demande de délivrance doit en outre être accompagnée du paiement au ministre des Finances et de l’Économie des droits et frais d’ouverture de dossier exigibles.
D. 1021-2013, a. 1.
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